1 - COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Toute disposition contraire à celle-ci ne sera valable
dès lors que nous l’aurons acceptée par écrit.
Les commandes prises par nos représentants ne seront définitives qu’après notre acceptation.
L’annulation d’une commande ne pourra être effective qu’avec notre accord écrit préalable : les articles ayant fait l’objet d’une commande
en bonne et due forme ne pourront en aucun cas être repris. Toute commande sur mesure ne peut en aucun cas être annulée.
Nous donner uniquement les côtes de fabrication ou d’éxecution.
2 - LIVRAISONS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, refuser
la vente, réclamer des dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure survenant dans ses ateliers
ou chez ses sous-traitants et fournisseurs, tels que incendies, inondations, grève, lock-out, guerre, absence de personnel etc.
Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.
Aucun retour d’article ne pourra être effectué sans notre accord écrit.
Toute réclamation doit être formulée dès réception des marchandises : concernant les livraisons effectuées par le chauffeur ELIOT
ou toute autre société de transport vous livrant notre matériel et mandatée par nos soins.
Toute contestation effectuée après le départ du chauffeur ELIOT ou du transporteur sera caduque.
3 - TRANSFERT DES RISQUES
Toutes les marchandises vendues, voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement
du prix du transport, franco ou port dû.
4 - GARANTIE
Les portes fabriquées par la société ELIOT sont garanties 10 ans sous réserve :
D’une pose irréprochable de l’installateur, d’une utilisation normale du produit, d’un entretien régulier et que le produit n’ait pas été malmené
que ce soit par l’installateur, l’utilisateur courant ou occasionnel, des cambrioleurs ou tout autre personne.
Néanmoins, la société ELIOT n’assure aucune garantie d’esthétique quelque soit la finition choisie, bien que la finition époxy «sablée fine texture»
ou «Structura» élimine 90% des problèmes esthétiques ; Ni de garantie anticorrosion, toutefois, l’application d’un polyzinc après sablage réduit
considérablement les risques d’oxydation.
Concernant les serrures, seule la garantie du fabricant est appliquée.
5 - PRIX ET PAIEMENT
Toute première commande est payable au comptant.
Si rien d’autre n’a été convenu, toutes les factures devront être réglées dans les 30 jours qui suivent la date de la facture.
Selon l’article L441-6 modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 92, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 21 (V) ;
le délai entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser : 60 jours à partir de la date d’émission de la facture éditée
en cours de mois ou 45 jours nets pour les factures périodiques.
La facturation est effectuée au cours du jour de la livraison, nos prix et conditions étant donnés à titres indicatif sans garantie de durée.
Tous les prix s’entendent hors taxes et départ usine, à ces prix s’ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée en vigeur à la date de la facturation.
Le risque de change est à la charge de l’acheteur.
Les clients non couverts par le service de recouvrement ne pourront être servis, sauf encaissement avant fabrication.
6 - RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement à l’échéance entraîne de plein droit les pénalités de retard s’élevant à minimum trois fois le taux d’intérêt légal indiqué
par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.
En cas de non-paiement les commandes en cours pourront être annulées ou suspendues sans préjudice de tout autre recours.
Les frais d’impayés pour tout mode de règlement (chèque, traite ou autre) seront de 50 € HT (pour frais de dossier et frais bancaires) et s’ajouteront
des intérêts de retard relatifs aux périodes.
7 - CATALOGUE
Nous nous réservons le droit de retirer de la vente sans préavis certains articles ou de modifier pour des raisons techniques certaines pièces.
8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi N° 80.335 du 12.05.1980 (J.O du 13 mai, page 1202), les marchandises, lors de leur livraison resteront la propriété
de la société ELIOT jusqu’à leur complet paiement, aux échéances convenues de la totalité du prix en principal, intérêts et accessoires.
Ces marchandises seront entretenues en bon état et assurées par l’acheteur à ses frais pour tout risque de vol ou de destruction pour quelque
cause que ce soit et par quiconque.
Le client s’engage à signaler immédiatement à la société ELIOT toutes saisies ou prétentions de tiers sur la marchandise faisant l’objet
de la réserve de propriété.
Les marchandises concernées devront nous être retournées aux frais du client, dans le cas d’acomptes déjà versés, ils nous resteraient acquis
en rémunération de préjudice subis.
9 - JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de MEAUX sera seul compétent, quelque soit le lieu de la livraison, même en cas d’appel
en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les conditions spéciales de ventes, les divers modes d’expédition ou de règlement ne peuvent opérer, ni novation, ni dérogation à la présente clause.