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1 – COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Toute disposition contraire à celle-ci ne sera valable que dès lors que nous l’aurons acceptée par écrit. Les commandes prises par nos représentants ne seront définitives qu’après notre acceptation. L’annulation d’une commande ne pourra être effective qu’avec notre accord écrit préalable : les articles ayant fait l’objet d’une commande en bonne et due forme ne pourront en aucun cas être repris. Toute commande sur mesure ne peut en aucun cas être annulée.
2 – LIVRAISONS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indi- catif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, refuser la vente, réclamer des dommages et intérêts ou pénalités de retard. La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits, ou en cas de force majeure sur- venant dans ses ateliers ou chez ses sous-traitants et fournisseurs, tels que incendies, inondations, grève, lock-out, guerre, etc. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles. Aucun retour d’article ne pourra être effectué sans notre accord écrit. Toute réclamation doit être formulée dès réception des marchandises.
3 – GARANTIE
Concernant les serrures, seule la garantie du fabricant est appliquée. AUCUNE GARANTIE POUR EPOXY INTERIEURE OU EXTERIEURE, toutefois, l’application d’un polyzinc après sablage réduit considérablement les risques d’oxydation.
4 – TRANSFERT DES RISQUES
Toutes les marchandises vendues, voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelque soit le mode de trans- port ou les modalités de règlement du prix du trans- port, franco ou port dû.
5 – PRIX ET PAIEMENT
Toute première commande est payable au comptant. Si rien d’autre n’a été convenu, toutes les factures devront être réglées dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. La facturation est effectuée au cours du jour de la livraison, nos prix et conditions étant donnés à titre indicatif sans garantie de durée.
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Tous les prix s’entendent hors taxes et départ usine, à ces prix s’ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de la facturation. Le risque de change est à la charge de l’acheteur. Les clients non couverts par le service de recouvrement ne pourront être servis, sauf encaissement avant fabrication.
6 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement à l’échéance entraîne de plein droit des intérêts moratoires aux taux de 2 % au-dessus du taux d’escompte de la Banque de France, par mois, tout mois commencé étant dû entier, l’exigibilité de la totalité des factures et des traites non encore venues à l’échéance. En cas de non-paiement les commandes en cours pourront être annulées ou suspendues sans préjudice de tous autres recours.
7 – CATALOGUE
Nous nous réservons le droit de retirer de la vente sans préavis certains articles, ou de modifier pour des raisons techniques certaines pièces.
8 – RESERVE DE PROPRIETE
En application de la Loi N° 80.335 du 12.05.1980 (J.O. du 13 mai, page 1202), les marchandises, lors de leur livraison resteront la propriété de la société ELIOT jusqu’à leur complet paiement, aux échéances convenues de la totalité du prix en principal, intérêts et accessoires. Ces marchandises seront entretenues en bon état et assurées par l’acheteur à ses frais pour tout risque de vol ou de destruction pour quelque cause que ce soit et par quiconque. Le client s’engage à signaler immédiatement à la société ELIOT toutes saisies ou prétentions de tiers sur la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. Les marchandises concernées devront nous être retournées aux frais du client, dans le cas d’acompte déjà versé, ils nous resteraient acquis en rémunération de préjudice subis.
9 – JURIDICTION COMPETENTE
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de MEAUX sera seul compétent, quelque soit le lieu de la livraison, même en cas d’appel en garantie ou de plu- ralité de défendeurs. Les conditions spéciales de ventes, les divers modes d’expédition ou de règlement ne peuvent opérer, ni novation, ni dérogation à la présente clause.
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